loi Malraux

La loi Malraux a été créée le 4 aout 1962, puis modifiée en 1995 et en 2009 par la loi de Finance qui a instauré des plafonds de défiscalisation. L’objectif de la loi Malraux est de faciliter la restauration d’immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation vise donc à la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, qui ont fait l’objet d’une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d’emprunts.

Avec la loi de Finances de 2012, en ZPPAUP, l’économie d’impôt annuelle est limitée à 22% des travaux de l’année plafonné à 100 000 euros de travaux. En secteur sauvegardé, l’économie d’impôt annuelle est fixée à 30% des travaux de l’année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. Les contribuables qui disposent de revenus importants peuvent grâce à la loi Malraux défiscaliser une grande partie de leurs revenus