PERCO

Plan d’épargne retraite collective, donne les mêmes avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise et aux salariés, le montant de l’abondement est deux fois plus important que celui du PEE soit au maximum 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Le PERCO est un dispositif d’épargne collectif ouvrant aux salariés et aux chefs d’entreprises la possibilité de se constituer, avec l’aide de leur employeur, un complément de retraite sous forme de capital ou de rente viagère (imposable).

Le capital est bloqué jusqu’à la retraite. La sortie est possible soit en rente soit en capital.

Le PERCO peut être mis en place par :

  • Une décision unilatérale de l’employeur
  • Accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives
  • Accord avec le Comité d’Entreprise
  • Ratification à la majorité des deux tiers du personnel

Les avantages du PERCO :

Pour l’entreprise :

  • Fidélisation des salariés
  • Optimisation de la fiscalité de l’entreprise : L’abondements, la participation et l’intéressement placés sur le PERCO sont déductibles du bénéfice imposable et exonérés de cotisations patronales.

Pour le bénéficiaire :

  • L’abondement, la participation et l’intéressement investis dans le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenus et de charges sociales (Hors CSG/CRDS)
  • Les éventuelles plus values de placement sont exonérées d’impôts et soumises aux seuls prélèvements sociaux.
  • Choix entre deux types de gestion et deux types de sorties.

Cas de déblocage anticipé des droits constitués au profit des participants (Article R. 443-12 du code du travail) sur un PERCO :
– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
– expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du compte ;
– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (cette invalidité s’apprécie au regard des 2º et 3º de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ; le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois) ;
– surendettement du participant (la demande de déblocage doit émaner du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge) ;
– acquisition de la résidence principale ou remise en état de cette dernière suite à une catastrophe naturelle.