PERP

Contrat « Loi Madelin »

Contrat « Loi Madelin Agricole »

« PERP »

Bénéficiaires

TNS Travailleurs non salariés (y compris gérants majoritaires)

Conjoints collaborateurs

Exploitants agricoles

Tous les contribuables

Souscription

Individuelle et facultative

Alimentation

Par l’adhérent ou la société

Par l’adhérent

Autres contraintes

Spécifiques au contrat

Au moins une cotisation par an

Montant encadré contractuellement dans une fourchette de 1 à 15

Libre

Limites à l’avantage fiscal

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du bénéfice en 1et 8 PASS Déduction fiscale et également déductible socialement

10% des revenus d’activité professionnelle de N-1 limité à 8 PASS

Sortie

En rente Viagère

En rente viagère et/ou en capital dans la limite

de 20%

Echéance

Liquidation des droits à retraite sauf contrat à avec conditions particulières : 55 ans …

Déblocage anticipé

En cas de force majeure uniquement (invalidité, arrivée en fin de droits des allocations chômage, décès du conjoint, …

En cas de force majeure

En cas d’acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants

Phase d’épargne

Rente ou capital versé aux bénéficiaires désignés au contrat (si contre-assurance décès)

Phase de rente

Possibilité de réversion ou d’annuités garanties (selon l’option de rente choisi)

Autres avantages Spécifiques

– Table de mortalité garantie à l’adhésion

– Certains contrat peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente

– Table de mortalité garantie à l’adhésion

Possibilité de déduire les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes

(à contrôler avec l’Avis d’imposition)