Léxique


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Article 83

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La solution de retraite , santé et prévoyance dans l'entreprise.

Santé : accord d'ANO : cotisation payé à 50 % par l'entreprise

Prévoyance : quasi obligatoire pour les cadres (depuis la convention nationale de 1947) et bientôt le même statut pour les non cadres.

Retraite : payer en partie ou en totalité par l'entreprise en fonction des accords internes.

=> avantages sociaux et fiscaux autant pour les salariés que pour les entreprises.

Assurance de prêt

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L'assurance d'un prêt immobilier est quasiment obligatoire, Elle couvre : les risques liés au décès; à l'incapacité, à l'invalidité et à la perte d'emploi. L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

La Loi Hamon permet l'opportunité, pendant une période d'un an à partir de la signature d'un prêt immobilier, de changer d'assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son

Notre rôle est : de soumettre votre dossier à différentes compagnies d'assurance partenaires

=> afin de vous proposer les meilleures proposition qualité/prix du marché compte tenu de votre situation personnelle (âge, état de santé ...)

Assurance vie

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 Aujourd'hui, l'assurance vie est devenue le placement préféré des Français. Ses avantages sont indéniables :

Il est souscrit pour "soi-même" durant la vie du souscripteur, mais il permet entre autre, à un souscripteur de transmettre un capital, placé dans une assurance-vie, à une ou plusieurs personnes désignées en franchise d'impôt, même s'il n'existe aucun lien de parenté entre le souscripteur et le(s) bénéficiaire(s)(dans les limites fixées par les articles 990 I depuis le 13.10.1998 et 757 B depuis le 20.11.1991 du Code Général des Impôts).

Les meilleurs contrats du marché proposent une souplesse à toute épreuve : les versements et les retraits sont libres, sans aucune pénalité.

Les contrats d'assurance vie ont un régime fiscal particulièrement intéressant, à adapter et étudier au cas par cas.

De plus, nous négocions avec différentes compagnies les frais d’entée, qui ont un impact favorable sur la rentabilité du produit.

  • Les atouts de l'assurance vie
  • Un cadre fiscal privilégié, durant la vie du contrat.
  • Un cadre fiscal privilégié en cas de décès : capital exonéré de droit de succession (selon les articles 757B et 990I du code général des impôts)
  • Des versements complémentaires réalisables à tout moment ou effectués de manière programmée
  • Revenus réguliers (mois, trimestres, semestre, ans ...)
  • Le capital est disponible sans frais ni pénalités (en dehors de la fiscalité et des prélèvements sociaux liés aux placements)
  • Possibilité de placer son capital sur un ou des fonds en €uro (fonds à capital garanti)
  • Possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires ; héritiers ou pas.
  • Une clause bénéficiaire pouvant être changée à tout moment
  • Possibilité de démembrer la clause bénéficiaire

(ex : usufruit "les intérêts"' => au conjoint ; nue propriété : "le capital" => aux enfants)

  • Contrats sélectionnés parmi les meilleurs du marché
  • Contrats multi-gestionnaires
  • Protection des sommes placées à hauteur de 70 000 € (par contrat, par compagnie, par personne physique)
  • Les contraintes de l'assurance vie
  • Protection des sommes placées à hauteur de 70 000 € (par contrat, par compagnie, par personnes physique)
  • Si investissement dans une unité de compte risque de perte de capital
  • Adapter la clause bénéficiaire à l'évolution des souhaits de l'assuré
  • La fiscalité de l’assurance vie

Les sommes investies sur des contrats d'assurance se capitalisent en franchise d'impôt, jusqu'au jour d'un éventuel rachat ou lors du dénouement du contrat.

  1. Les prélèvements sociaux

Comme pour la plupart des placements financiers (sauf le livret A), les prélèvements sociaux sont dus sur tous les contrats d'assurance-vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats en unités de compte. Ces prélèvements sont retenus à la source par l’assureur.

  1. Imposition en cas de rachat

Lorsque vous effectuez un rachat, vous allez retirer de votre contrat une somme composée d’une partie « produits » (intérêts et plus value) et d’une partie « capital » (vos versements).

La partie « produits » doit être soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour cela vous avez le choix entre deux options :

* Option PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) : cette option vous permet de vous « libérer » de l’impôt et des prélèvements sociaux. C’est l’assureur qui les prélève à la source, lors du rachat, et qui les reverse directement à la Direction Générale des Impôts. Il est dit forfaitaire car son taux dépend de l'ancienneté du contrat et libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu. Avec cette option vous récupérez votre épargne nette de taxes et d’impôts.

* Option IRPP (Impôt sur le revenu des Personnes Physiques) : avec cette option, seuls les prélèvements sociaux (15.50 %= 8.2% de Cotisation sociale généralisée, 4.5% de prélèvement social pour le financement de la retraite, 0.5% de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale ,2% pour le financement du Revenu de Solidarité Active et 0.3% de cotisation additionnelle de solidarité) sont prélevés par l’assureur qui les reverse directement à la Direction Générale des Impôts. C’est vous, qui devez vous-même réintégrer les produits issus de votre rachat, à vos revenus, lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Ces produits vont venir augmenter vos revenus ce qui peut entraîner plusieurs conséquences qu’il est important de prendre en compte :

  • Vous faire perdre le bénéfice d’aides auxquelles vous aviez droit ou réduire leur montant.
  • Vous rendre imposable alors que vous ne l’étiez pas auparavant.
  • Vous faire payer plus d’impôts du fait de l’augmentation de votre tranche d’imposition.

Néanmoins, cette option vous permettra de déduire, de vos revenus, la Cotisation sociale généralisée (payée au titre des prélèvements sociaux) à hauteur de 5,1% lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année de paiement des prélèvements sociaux (Cette déduction n’est pas possible si l’on opte pour le PFL).

Avec cette option, vous récupérez votre épargne nette de taxes mais brute d’impôts avec le risque de perdre certains avantages.

Cette déduction est prise en compte sur la Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers qui vous est fournie par votre compagnie.

Les taux indiqués peuvent être modifiés dans le temps par le législateur

Pour choisir le mode d’imposition le plus favorable à votre situation, vous devez comparer :

  • votre taux marginal d’imposition (taux d’imposition s’appliquant à la dernière tranche de ses revenus)

Tranche du revenu 2014

Taux Marginal d’Imposition
ou TMI

jusqu'à 9 690 euros

0,00 %

de 9690 à 26 764 euros

14,00 %

de 26764 à 71 754 euros

30,00 %

de 71 754 à 151 956 euros

41,00 %

plus de 151 956 euros

45,00 %

  • et le taux du Prélèvement Forfaitaire Libératoire qui vous est applicable.

Durée du contrat depuis la souscription

Imposition des produits dans l'épargne rachetée

Contrat en €

(+ Prélèvements Sociaux sur produits de l'année en cours)

Contrat en unités de compte

(+Prélèvements Sociaux (à partir du 1er janvier 2011) sur produits du compartiment euros de l'année en cours

Durée inférieure

à 4 ans


35 %

35 % + PS

Durée comprise

entre 4 et 8 ans

15 %

15 % + PS

Durée supérieure ou égale à 8 ans

  • Tous contrats souscrits depuis le 26/09/1997 :
  • Tous versements effectués depuis le 01/01/1998 sur des contrats souscrits avant le 26/09/1997

7,5 %

7,5 % + PS

Vous choisirez en fonction l’option la plus adaptée à votre situation, nous sommes bien sûr à votre disposition pour vous éclairer dans cette démarche.

Enfin, sachez que pour l’imposition des produits financiers provenant de contrats d’assurance vie (souscrits depuis le 26/09/1997) de durée égale ou supérieure à 8 ans, on applique un abattement annuel de 4600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune. Cet abattement est global et annuel. Il s’applique sur le montant des produits imposables contenus dans le rachat et ceci quel que soit le mode d'imposition choisi par le contribuable.

Pour les produits qui ont été soumis au prélèvement libératoire au taux réduit de 7.5 %, cet abattement se transforme en un crédit d'impôt. Pour pouvoir bénéficier de celui-ci, vous devez faire apparaître distinctement le montant brut de ces produits sur une ligne spéciale (case DH) de la déclaration des revenus et joindre à cette déclaration un double de l'imprimé fiscal unique établit par les établissements payeurs (assureurs). Ce crédit d'impôt s'impute sur le montant de votre impôt sur le revenu. Il vous est restitué dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt que vous devez.

  1. Spécificité du rachat partiel

Cette fiscalité très avantageuse, exclusivement réservée à l’assurance vie, s’avère particulièrement intéressante pour obtenir des revenus complémentaires. En effet, selon la formule ci-dessous, en cas de rachat partiel, seule une petite partie des produits (intérêts) est soumise à taxation soit à l’IRPP soit au prélèvement forfaitaire libératoire.

Le calcul de la partie « produits » à taxer s’effectue de la façon suivante :

Rachat – [primes versées X (rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel)]= partie produit

  1. Imposition en cas de décès

Au décès de l’assuré le contrat d’assurance vie est automatiquement dénoué. Les capitaux décès sont alors versés au (x) bénéficiaire(s) désigné dans le contrat. En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes versées au décès de l'assuré font en principe partie de sa succession et sont donc soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) jouissent d’une exonération (partielle ou totale) des droits de succession.

Exonérations partielles

Versement des primes

Barème d’imposition des capitaux décès en présence de bénéficiaire(s)

Avant les 70 ans de l’assuré (Article 990 I du CGI)

- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné pour les capitaux décès correspondant aux versements effectués AVANT 70 ans.

- au-delà de 152 500€ et jusqu’à 700 000€ : Taxation forfaitaire de 20%

- au-delà de 700 000€ : Taxation forfaitaire de 31.25%

Après les 70 ans de l’assuré

(Article 757 B du CGI)

Droits de succession de droit commun sur la part de chaque bénéficiaire (sur les primes versées à l’exception des produits capitalisés après abattement global de 30 500 €)

Exonérations totales

Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 (loi TEPA), le conjoint survivant ou le partenaire pacsé désigné bénéficiaire est totalement exonéré de droits de succession.

Nota Bene :

L’abattement de 30 500 € est global. Il convient d’additionner la totalité des primes imposables versées après les 70 ans de l’assuré, au titre de tous les contrats souscrits sur sa tête.

L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire. Il convient donc d’additionner la totalité des capitaux versés à un même bénéficiaire, au titre de tous les contrats souscrits sur la tête d’un même assuré

Audit Patrimonial

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Un bilan patrimonial est une photographie, à un moment donné, de la situation d'un individu, dans lequel on y découvre précisément son patrimoine (biens mobiliers et immobiliers), sa fiscalité (impôt sur le revenu, revenus fonciers, impôt de solidarité sur la fortune), ses dettes (Emprunt, caution, nantissement)

C'est un moyen de visualiser les éventuels droits de mutation (succession) que les enfants ou héritiers auraient à payer en cas de décès du(des) individu(s).

Le bilan patrimonial autorise le conseiller en gestion de patrimoine à effectuer plusieurs simulations, pour connaître les incidences et préconiser au mieux diverses solutions afin de répondre aux préoccupations des clients.

compétence juridique appropriée

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La garantie de la compétence juridique approprié est apporté par les critères d'adhésion à la chambre des indépendants du patrimoine et par l'obtention de diplômes spécialisés :

Chambre des indépendants du patrimoine sélectionne et contrôle ses adhérents. Pour être conseil en gestion de patrimoine indépendant agréé, le professionnel doit présenter sa candidature à une commission d’admission.
Chacun des candidats fait l’objet, dès l’entrée, d’une procédure normée de sélection et de contrôle qui permet de vérifier l’honorabilité du candidat, sa compétence, ses pratiques et son respect des réglementations (cartes professionnelles, garanties financières et assurance en responsabilité civile professionnelle).

Tout au long de son exercice professionnel, le professionnel agréé est contrôlé par les services de la Chambre, dans une logique de partage des compétences et de savoir-faire.
La Chambre des indépendants du patrimoine constitue ainsi un label de qualité et de sécurité. Elle permet d’identifier simplement parmi les professionnels installés, ceux qui adhérent à ces valeurs, acceptent la logique de contrôle et assurent la responsabilité de leurs missions.

Représentation et interface

Par sa forte représentativité, la Chambre des indépendants du patrimoine se voit reconnaître un véritable rôle de représentation et d’interface entre la profession et les pouvoirs publics.

Sur tous les sujets majeurs concernant la profession, elle porte les valeurs de ses adhérents. Compétence juridique appropriée, statut de conseiller en investissements financiers et de démarchage financier…, la Chambre est consultée et entendue.

La commission en charge de la réglementation agit pour promouvoir la profession et assurer la pérennité du statut des adhérents. La Chambre représente la profession au sein de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales.

Garantie, assurance

Tous les professionnels agréés par la Chambre bénéficient d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle performant.

Cette garantie couvre toutes les activités du conseil en gestion de patrimoine et garantit les professionnels comme leurs collaborateurs.

En cas de conflit entre un professionnel et son client, les parties peuvent saisir la commission Arbitrage et Discipline de la Chambre.

Complémentaire Santé

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Aujourd'hui deux types de complémentaires santé sont proposées : les complémentaires santé adhésion individuelle et les complémentaires santé de groupe, souscrites dans le cadre de l'entreprise.

La loi du 14 juin 2013 a transposé l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et prévoit une évolution importante de la protection sociale : la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

- Remboursement des dépenses de santé

- Prestations supplémentaires (le tiers-payant, un service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.), une garantie perte de revenus/invalidité.

Notre rôle est :

- analyser les garanties en fonction de votre situation familiale (si enfants ...)

- d'adapter les garanties à celle de votre régime obligatoire

- d'étudier les prestations qui ne sont pas remboursées par votre régime obligatoire (ostéopathie ...)

- de comparer les tarifs pratiqué par les divers compagnie ...

=> tout en étant vigilant sur les conditions générales :

formulation des garanties, renouvellement et résiliation,

=> en ajustant les conditions particulières : options disponibles,

==> afin de vous proposer un contrat sur mesure au meilleur coût

Les cotisations peuvent être déductible de votre revenu, dans certaines limites.

=> un large choix de fournisseurs

- GENERALI

- AG2R

- HUMANIS

- SWISS LIFE

- APICIL

- APRIL

Comptes titres

 -  Pour personne physique et personne morale, placement financier pouvant accueillir des actions, des obligations, des OPCVM et du monétaire, dont la fiscalité dépend du type d’investissement.

contrat de capitalisation

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Ce contrat est quasi similaire à l'Assurance vie, si ce n'est :

- vous ne pouvez pas désigner de bénéficiaires

- vous avez la possibilité de démembrer ce contrat

(usufruit et nue propriété détenue par des personnes différentes)

- au décès du souscripteur le contrat peut rester ouvert au nom des héritiers

- seul le capital est soumis à l'ISF, les intérêts en sont exonérés.

D.U. Expert en Patrimoine de l'Université de Clermont Ferrand

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Grâce à la formation pluridisciplinaire reçue, le titulaire du Master Finance spécialité Gestion de Patrimoine possède des connaissances approfondies et une maîtrise des techniques relatives :

  • au fonctionnement des marchés de capitaux et à la gestion individuelle et collective de l'épargne,
  • à la gestion civile du patrimoine,
  • à la gestion fiscale du patrimoine, des successions, de la transmission d'entreprises ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de stratégies patrimoniales fondées sur l'application des règles de l'ingénierie patrimoniale à des cas pratiques de synthèse proposés par de nombreux intervenants professionnels.

étude comparative

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Une étude comparative permet de déceler les points forts et les points faibles d'un produit, afin de proposer un choix dans lequel le client pourra respecter ses objectifs. A titre d'information, il existe plus de 6 000 contrats d'assurance vie n'ayant pas du tout les mêmes caractéristiques.

Grâce à l'étude des conditions générales de l'ensemble des contrats de même type, nous pouvons les mettre en concurrence et ainsi faire ressortir le produit qui vous correspond les mieux et qui offre les meilleures garanties. A titre individuel n'hésitez pas à nous demander conseils, ou proposer à votre expert comptable, notaire ou avocat de prendre contact avec nous afin de faire une étude complète sur la qualité et les garanties de vos contrats.

Etude comparative chiffrée

 -  Si vous souhaitez contracter un prêt :

Riche de nombreux accords avec nos partenaires bancaires, nous négocions les meilleurs taux, assurances de prêts, ... Nous prenons en charge votre dossier jusqu'a l'obtention du prêt et nous sommes rémunérés uniquement par les établissements bancaires si votre prêt est accordé.

Si vous avez déjà contracté un prêt:

Nous étudions la pertinence d'une renégociation par une étude qui intègre tous les coûts de rachat.

Indemnités de fin de carrière

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Il s'agit de contrats souscrits par l'entreprises en vue de faire face aux charges financières qui résultent du paiement des indemnités de fin de carrière.

Ces contrats présentent généralement les caractéristiques suivantes :

- les primes versées par les entreprises sont égales à un pourcentage des salaires payés ;

- lors du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié, le capital dû par l'assureur, dans la limite des provisions mathématiques constituées, est versé à l'entreprise contractante ;

- en cas de résiliation du contrat ou de cessation de paiement des cotisations, l'assureur peut continuer le service des prestations jusqu'à épuisement de la provision mathématique constituée au nom de l'entreprise ;

- le montant des provisions mathématiques constituées, peut, selon les contrats et sous déduction d'une quote-part variable, de l'ordre de 1 % à 5 %, être remboursé aux entreprises, soit à tout moment à leur demande, soit dans les cas où elles n'ont plus l'obligation de verser d'indemnités ;

- certains contrats permettent, en outre, aux entreprises contractantes d'avoir la libre disposition des sommes investies.

location en meublé non professionnel (LMNP)

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Le statut LMNP est défini par l'article 155 IV du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

Le loueur en meublé non professionnel ne doit pas remplir les conditions pour être loueur professionnel qui sont les suivantes :

  • Le loueur doit être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
  • Le loueur doit percevoir des recettes (loyers + charges locatives) supérieures à 23 000 euros par an.
  • Le loueur doit percevoir des recettes supérieures aux autres revenus professionnels de son foyer fiscal.

Les revenus locatifs meublés non professionnels doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

  • Les locaux d'habitation meublés
  • Les résidences hôtelières, de tourisme, Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux
  • Les maisons de retraite, résidences de services

Régime fiscal

Le loueur en meublé non professionnel peut être soumis au régime des micro-BIC ou au régime réel.

Un loueur en meublé non professionnel relève de droit du régime des micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures à 32 900 € (en 2014). L'abattement forfaitaire représentatif des charges est de 50 % des recettes. Par exception les loueurs en meublés non professionnels exploitants des gites ruraux, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes relève de droit du régime des micro-entreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 82 200 € (en 2014). L'abattement forfaitaire représentatif des charges est de 71 % des recettes

Le régime réel permet de déduire les charges réelles, notamment l'amortissement du bien loué (le terrain n'est pas amortissable) et les intérêts des emprunts finançant son acquisition.

De manière générale il est possible de déduire toutes les charges engagées dans l'intérêt de la location.

Le régime fiscal réel est bien souvent plus intéressant que le régime micro, car les charges réelles sont souvent supérieures au forfait de 50 %.

Les locations en meublé à prestations hôtelières : s'applique aux résidences étudiant, aux EPAD et résidence de tourisme

Cette activité est assujettie à la TVA lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, trois des quatre prestations suivantes :

o petit déjeuner,

o nettoyage régulier des locaux,

o fourniture de linge,

o réception de la clientèle

Loi Madelin et Madelin Agricole

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Contrat "Loi Madelin"

Contrat "Loi Madelin Agricole"

"PERP"

Bénéficiaires

TNS Travailleurs non salariés (y compris gérants majoritaires)

Conjoints collaborateurs

Exploitants agricoles

Tous les contribuables

Souscription

Individuelle et facultative

Alimentation

Par l'adhérent ou la société

Par l'adhérent

Autres contraintes

Spécifiques au contrat

Au moins une cotisation par an

Montant encadré contractuellement dans une fourchette de 1 à 15

Libre

Limites à l'avantage fiscal

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du bénéfice en 1et 8 PASS Déduction fiscale et également déductible socialement

10% des revenus d'activité professionnelle de N-1 limité à 8 PASS

Sortie

En rente Viagère

En rente viagère et/ou en capital dans la limite

de 20%

Echéance

Liquidation des droits à retraite sauf contrat à avec conditions particulières : 55 ans ...

Déblocage anticipé

En cas de force majeure uniquement (invalidité, arrivée en fin de droits des allocations chômage, décès du conjoint, ...

En cas de force majeure

En cas d'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants

Phase d'épargne

Rente ou capital versé aux bénéficiaires désignés au contrat (si contre-assurance décès)

Phase de rente

Possibilité de réversion ou d'annuités garanties (selon l'option de rente choisi)

Autres avantages Spécifiques

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

- Certains contrat peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

Possibilité de déduire les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes

(à contrôler avec l'Avis d'imposition)

loi Malraux

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La loi Malraux a été créée le 4 aout 1962, puis modifiée en 1995 et en 2009 par la loi de Finance qui a instauré des plafonds de défiscalisation. L'objectif de la loi Malraux est de faciliter la restauration d'immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation vise donc à la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, qui ont fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d'emprunts.

Avec la loi de Finances de 2012, en ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est limitée à 22% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux. En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 30% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. Les contribuables qui disposent de revenus importants peuvent grâce à la loi Malraux défiscaliser une grande partie de leurs revenus

loi Pinel

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Dispositif Pinel : le nouveau dispositif fiscal qui vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d'un investissement locatif.

La loi Pinel est un dispositif mis en place par la ministre Sylvia Pinel, qui succède à Cécile Duflot en qualité de ministre du Logement. Le dispositif Pinel remplace donc le dispositif Duflot dans le but de l'améliorer et de rendre les conditions d'autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d'investir. Le but du gouvernement est de développer l'investissement des particuliers dans le secteur de l'immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l'offre de logements à louer sur le marché.

Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s'élever au maximum jusqu'à 21% du montant de l'investissement. Soit une réduction d'impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 € avec un plafond d'investissement de 300 000 €.

De plus, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est, de lors, proportionnelle à la durée d'engagement : 12, 18 ou 21%.

Le logement doit être éligible au dispositif Pinel, doit être loué en respectant certaines conditions, doit répondre aux conditions financières propres au dispositif Pinel (Les zones et les plafonds de loyer et de ressources des locataires)

Investir en loi Pinel c'est défiscaliser, mais aussi : devenir propriétaire, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite, protéger sa famille.

Investir en Pinel dans les grandes villes de France

Nous privilégions : La loi Pinel à Toulouse

Toulouse est la quatrième ville de France. Située entre mers et montagne, elle profite d'un dynamisme immobilier unique en France. Elle accueille en effet plusieurs milliers de nouveaux habitants chaque année et a enregistré une augmentation de biens neufs de 10 % en 2013 (aire urbaine). Si la loi Pinel à Toulouse offre de belles opportunités aux investisseurs, il s'agit néanmoins de bien cibler le quartier et le logement tout en prenant garde de tenir compte des plafonds de loyers.

obligations déontologique de notre profession

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Les conseils en gestion de patrimoine indépendants exercent une activité libérale. et commerciale. Leur métier est d'assister, conseiller et guider celles et ceux, particuliers comme entreprises, qui désirent un éclairage sur l'organisation de leur patrimoine ou qui souhaitent investir.

Ils interviennent dans le cadre de consultations occasionnelles ou d'une étude globale. Ils apprécient les objectifs de leurs clients et les composantes de leur patrimoine. Après analyse, ils conseillent, en toute indépendance, la mise en œuvre de stratégies adaptées. Leur disponibilité et leur implication en font des partenaires privilégiés.

Les conseils en gestion de patrimoine indépendants se concentrent prioritairement sur la création, le développement et la transmission du patrimoine dans toutes ses composantes. Ils sollicitent au besoin d'autres professionnels libéraux, notaires, avocats ou experts comptables…

La relation de confiance, qui s'établit au fil du temps, entre les conseils en gestion de patrimoine indépendants et leurs clients est fondée sur la confidentialité et s'inscrit dans la durée.

Généralistes du patrimoine, les conseillers en gestion de patrimoine indépendants conseillent et proposent à leurs clients, les stratégies d'investissement ou les produits les mieux adaptés. Ils leur offrent un service à haute valeur ajoutée permettant l'optimisation de leur patrimoine. Ne dépendant d'aucun réseau, banque ou compagnie d'assurance, les conseils en gestion de patrimoine indépendants ont la liberté de proposer, en toute objectivité, les solutions les plus adéquates.Leur expertise s'exerce dans les secteurs d'activité :

conseil en stratégie et organisation patrimoniale

conseil en investissement financier

assurance : assurance-vie, prévoyance, retraite…

valeurs mobilières et marché financier

immobilier

Leurs interventions peuvent être rémunérées sous la forme d'honoraires, dont les modalités sont précisées par une lettre de mission préalablement acceptée par le client, ou par une rémunération liée aux investissements

Charte de la Chambre des Indépendants

DES PROFESSIONNELS QUI S'ENGAGENT À :

Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l'égard de leurs clients que de leur environnement professionnel

Agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de leurs clients

Maintenir en permanence leurs connaissances et leurs compétences au niveau requis par l'évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire

S'enquérir de la situation globale de leur client, de leur expérience et de leurs objectifs avant de formuler un conseil

Avoir recours à d'autres professionnels quand l'intérêt du client l'exige

Communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par leurs clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération

Respecter le secret professionnel

S'interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui leur sont dus

Chambre des indépendants du patrimoine sélectionne et contrôle ses adhérents. Pour être conseil en gestion de patrimoine indépendant agréé, le professionnel doit présenter sa candidature à une commission d'admission.
Chacun des candidats fait l'objet, dès l'entrée, d'une procédure normée de sélection et de contrôle qui permet de vérifier l'honorabilité du candidat, sa compétence, ses pratiques et son respect des réglementations (cartes professionnelles, garanties financières et assurance en responsabilité civile professionnelle).

Tout au long de son exercice professionnel, le professionnel agréé est contrôlé par les services de la Chambre, dans une logique de partage des compétences et de savoir-faire.
La Chambre des indépendants du patrimoine constitue ainsi un label de qualité et de sécurité. Elle permet d'identifier simplement parmi les professionnels installés, ceux qui adhérent à ces valeurs, acceptent la logique de contrôle et assurent la responsabilité de leurs missions.

Représentation et interface

Par sa forte représentativité, la Chambre des indépendants du patrimoine se voit reconnaître un véritable rôle de représentation et d'interface entre la profession et les pouvoirs publics.

Sur tous les sujets majeurs concernant la profession, elle porte les valeurs de ses adhérents. Compétence juridique appropriée, statut de conseiller en investissements financiers et de démarchage financier…, la Chambre est consultée et entendue.

La commission en charge de la réglementation agit pour promouvoir la profession et assurer la pérennité du statut des adhérents. La Chambre représente la profession au sein de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales.

Garantie, assurance

Tous les professionnels agréés par la Chambre bénéficient d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle performant.

Cette garantie couvre toutes les activités du conseil en gestion de patrimoine et garantit les professionnels comme leurs collaborateurs.

En cas de conflit entre un professionnel et son client, les parties peuvent saisir la commission Arbitrage et Discipline de la Chambre.

Un formation professionnelle annuel obligatoire.

D.U. Expert en Patrimoine de l'Université de Clermont Ferrand.

Grâce à la formation pluridisciplinaire reçue, le titulaire du Master Finance spécialité Gestion de Patrimoine possède des connaissances approfondies et une maîtrise des techniques relatives :

  • au fonctionnement des marchés de capitaux et à la gestion individuelle et collective de l'épargne,
  • à la gestion civile du patrimoine,
  • à la gestion fiscale du patrimoine, des successions, de la transmission d'entreprises ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de stratégies patrimoniales fondées sur l'application des règles de l'ingénierie patrimoniale à des cas pratiques de synthèse proposés par de nombreux intervenants professionnels.

optimisation fiscale

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L'optimisation fiscale est un moyen offert par les Pouvoirs Publics de pouvoir déduire de ses revenus imposables ou de son impôt à payer un certain montant. En contrepartie, l'argent investi (sur le territoire français ou dans les DOM-TOM) concourt à relancer une activité économique, à créer de l'emploi et à dynamiser un secteur particulier.

Notre rôle est de vous proposer un domaine d'investissement selon votre profil.

A noter : Les moyens d'optimisation sont à utiliser avec une extrême prudence. Lorsqu'un individu souhaite optimiser sa fiscalité, il faut tenir compte de sa situation professionnelle et familiale : le choix du produit est ainsi déterminant.

PEA

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Plan Épargne en Actions

Il existe deux formes de PEA : le PEA BANCAIRE et le PEA ASSURANCE.

Ces placements financiers sont investis exclusivement en actions et OPCVM Européennes.

Versement maximum est de 150 000 € exonéré d'impôt après 5 ans.

Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA

La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA selon la date du retrait

Date du retrait

Conséquences sur le fonctionnement du PEA

Retrait avant 5 ans

Perte des avantages fiscaux liés au PEA

Fiscalité :

- si sortie entre 0 et 2 ans : le taux d'imposition est un taux majoré de 19 %

- si sortie entre 2 et 5 ans : le taux d'imposition est un taux majoré de 22,5 %

Retrait avant 8 ans

Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois)

Retrait après 8 ans

Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA.

Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements.

La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère .

La durée du plan n'est pas limitée dans le temps.

PEE

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Le Plan Epargne Entreprise est une mesure qui vise à associer les salariés à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés et du chef d'entreprise.

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif ouvrant aux salariés et à certains dirigeants d'entreprise, la possibilité de se constituer une épargne, éventuellement avec l'aide de l'entreprise, par l'intermédiaire d'un plan à 5 ans.

Les sommes qui alimentent le PEE proviennent :
- des versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut être supérieure à 25% de leur revenu annuel ;
- de l'intéressement et de la participation ;
- des revenus tirés du placement ;
- des versement effectués par l'employeur, que l'on appelle l'abondement. Le plafond d'abondement par l'entreprise représente 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans.

Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué selon les cas suivants :

  • Acquisition, agrandissement ou remise en l'état à la suite d'une catastrophe naturelle de la résidence principale
  • Mariage ou PACS
  • Naissance ou adoption à partir du 3ème enfants
  • Divorce ou rupture du PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence d'au moins un enfant à domicile
  • Rupture de contrat de travail
  • Création ou reprise par le salarié, son conjoint ou son partenaire de PACS d'une entreprise individuelle ou d'une société ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salarié ou acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.
  • Surendettement
  • Invalidité 2ème ou 3ème catégorie
  • Décès

Les sommes versées sur le PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Les investissements doivent être variés afin de garantir une certaine souplesse aux salariés.

Les sommes peuvent également servir à l'augmentation de capital de l'entreprise.

L'accord concernant le PEE

L'accord peut être conclu avec :
- les délégués syndicaux ;
- le comité d'entreprise .

- une décision unilatérale de l'employeur
En outre, l'accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, l'accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus.
Les salariés doivent être absolument informés de l'existence de cet accord. Les moyens d'information sont définis dans l'accord lui-même.

Le PEE permet à l'employeur et aux salariés de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.

Pour l'entreprise :

  • Outil de Motivation et de Fidélisation de son personnel par l'attrait d'une rémunération complémentaire défiscalisée,
  • Optimiser la fiscalité de l'entreprise. L'abondement, la participation, l'intéressement sont exonérés de cotisations patronales, déductibles du bénéfice imposable et exonérées de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés :

  • L'abondement de l'entreprise, venant majorer les versements volontaires, l'intéressement,
  • Large choix de gestion : les épargnants peuvent investir sur 5 fonds, comprenant des supports actions, obligations, monétaires, éthiques,
  • L'abondement, la participation et l'intéressement investis dans les Plans Epargne Entrepise ne subissent pas de cotisations salariales et ne sont pas imposables. Ils supportent seulement la CSG/CRDS,
  • Les plus values sont exonérées d'impôts et sont assujetties aux seuls prélèvements sociaux.

PERCO

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Plan d'épargne retraite collective, donne les mêmes avantages sociaux et fiscaux à l'entreprise et aux salariés, le montant de l'abondement est deux fois plus important que celui du PEE soit au maximum 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Le PERCO est un dispositif d'épargne collectif ouvrant aux salariés et aux chefs d'entreprises la possibilité de se constituer, avec l'aide de leur employeur, un complément de retraite sous forme de capital ou de rente viagère (imposable).

Le capital est bloqué jusqu'à la retraite. La sortie est possible soit en rente soit en capital.

Le PERCO peut être mis en place par :

  • Une décision unilatérale de l'employeur
  • Accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
  • Accord avec le Comité d'Entreprise
  • Ratification à la majorité des deux tiers du personnel

Les avantages du PERCO :

Pour l'entreprise :

  • Fidélisation des salariés
  • Optimisation de la fiscalité de l'entreprise : L'abondements, la participation et l'intéressement placés sur le PERCO sont déductibles du bénéfice imposable et exonérés de cotisations patronales.

Pour le bénéficiaire :

  • L'abondement, la participation et l'intéressement investis dans le PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenus et de charges sociales (Hors CSG/CRDS)
  • Les éventuelles plus values de placement sont exonérées d'impôts et soumises aux seuls prélèvements sociaux.
  • Choix entre deux types de gestion et deux types de sorties.

Cas de déblocage anticipé des droits constitués au profit des participants (Article R. 443-12 du code du travail) sur un PERCO :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du compte ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois) ;
- surendettement du participant (la demande de déblocage doit émaner du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge) ;
- acquisition de la résidence principale ou remise en état de cette dernière suite à une catastrophe naturelle.

PERP

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Contrat "Loi Madelin"

Contrat "Loi Madelin Agricole"

"PERP"

Bénéficiaires

TNS Travailleurs non salariés (y compris gérants majoritaires)

Conjoints collaborateurs

Exploitants agricoles

Tous les contribuables

Souscription

Individuelle et facultative

Alimentation

Par l'adhérent ou la société

Par l'adhérent

Autres contraintes

Spécifiques au contrat

Au moins une cotisation par an

Montant encadré contractuellement dans une fourchette de 1 à 15

Libre

Limites à l'avantage fiscal

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du bénéfice en 1et 8 PASS Déduction fiscale et également déductible socialement

10% des revenus d'activité professionnelle de N-1 limité à 8 PASS

Sortie

En rente Viagère

En rente viagère et/ou en capital dans la limite

de 20%

Echéance

Liquidation des droits à retraite sauf contrat à avec conditions particulières : 55 ans ...

Déblocage anticipé

En cas de force majeure uniquement (invalidité, arrivée en fin de droits des allocations chômage, décès du conjoint, ...

En cas de force majeure

En cas d'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants

Phase d'épargne

Rente ou capital versé aux bénéficiaires désignés au contrat (si contre-assurance décès)

Phase de rente

Possibilité de réversion ou d'annuités garanties (selon l'option de rente choisi)

Autres avantages Spécifiques

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

- Certains contrat peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

Possibilité de déduire les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes

(à contrôler avec l'Avis d'imposition)

Prêt

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Le montage d’un dossier de prêt immobilier constitue une série d’opérations nécessaires afin de démontrer votre solvabilité financière, pour un projet donné.

Au-delà de la fourniture des documents administratifs nécessaires, nous nous assurerons que votre situation répond au attentes des critères établis par les établissements bancaires sur les points suivants :

-Un endettement maîtrisé(inférieur à 33 % en ratio),

-Des ressources financières stables et suffisantes(en adéquation avec le montant demandé en emprunt),

-Une bonne gestion des finances personnelles, ...

Notre rôle est : de soumettre votre dossier à nos différents partenaires bancaires afin

- de négocier le meilleur taux

- d'étudier les mensualités de remboursement,

- de vérifier les frais bancaires, l'assurance de prêt ...

=> pour vous proposer les meilleures conditions sur le marché, compte tenu de leur situation financière et de leur dossier de crédit.

Les taux d’emprunt ont atteint des niveaux record. L’occasion pour les emprunteurs de renégocier leur crédit et de réaliser de belles économies.

Notre rôle est :

- d'étudier votre prêt en cours en constituant 'un diagnostic chiffré d'un éventuel rachat pour en dégager votre gain.

- établir ensemble les modifications à apporter sur votre futur prêt (lié à l'économie réalisé) diminution de la durée du total, diminution des mensualités ...

- de négocier le meilleur taux

- d'étudier les mensualités de remboursement,

- de vérifier les frais bancaires, l'assurance de prêt ...

=> pour vous proposer les meilleures conditions sur le marché, compte tenu de leur situation financière et de leur dossier de crédit.

Quelques notions :Il existe plusieurs catégories de prêts.

Le prêt à taux fixe : comme son nom l'indique, son taux est fixé par l'organisme prêteur, sur une durée déterminée.

Le prêt à taux révisable : fixé par l'organisme prêteur, pour une durée courte, son taux peut fluctuer par trimestre ou par an en fonction de l'indice sur lequel il est adossé (EURIBOR et TIBEUR ). Actuellement, les taux, dans ce genre de prêt, sont relativement bas et doivent, pour chaque investisseur potentiel, être étudiés au plus juste.

Le prêt à taux révisable capé : Identique au prêt ci-dessus, la différence est que le taux est limité à la hausse comme à la baisse suivant l’organisme prêteur (exemple : si le taux de base est à 4%, il peut être capé à -1 à la baisse et à +1% à la hausse. Soit minimum 3% en cas de baisse des taux et 5% maximum en cas de hausse).

Le prêt relais : permet de financer une acquisition même si la vente de votre bien actuel n’est pas encore faite. Sa durée peut varier entre 1 à 2 ans.

Le prêt patronal : prêt accordé au salariés d’entreprise dont l’effectif est supérieur à 10, son taux est très bas et son montant est prédéterminé.

Le prêt "in fine" : est un crédit spécifique, à taux fixe, d'une durée déterminée, qui vise une clientèle à la tranche d'imposition élevée et qui s'ajuste à des montages particuliers.

Le prêt à 0% : (ou prêt à taux zéro) est fonction d'un certain plafond de revenus et d’un zone géographique (lieu de résidence) ne peut servir qu'à financer des résidences principales, dans le neuf ou l’ancien.

Prévoyance

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Particuliers : LOI MADELIN

La prévoyance complémentaire, qu'elle soit collective ou individuelle, obligatoire ou facultative, constitue désormais un relais nécessaire aux prestations de base des régimes obligatoires, en particulier en raison du recul progressif des couvertures qu'elle propose.

La prévoyance est une assurance de la personne qui permet de se prémunir contre les risques de l'existence.

Les couvertures de prévoyance permettent de palier économiquement à des situations compliquées de fait :

  • L'arrêt de travail
  • L'invalidité
  • L'invalidité totale
  • L'invalidité partielle
  • Le décès ...

Dans ces contexte, il est nécessaire de prêter une attention toute particulière aux critères de sélection des contrats proposés sur le marché. Le budget de la couverture ne doit pas être votre seul argument : toutes les garanties ne se valent vraiment pas.

Notre rôle est :

d'analyser les garanties en fonction de votre situation familiale

d'adapter les garanties à celle de votre régime obligatoire

d'étudier la nécessité de couvrir vos charges ...

=> tout en étant vigilant sur les conditions générales : délai de carence, délai de franchise, sur les barèmes utilisés,

=> en ajustant les conditions particulières : montant des indemnités journalières, durée de franchise, barème correcteur du calcul de la rente d'invalidité,

==> afin de vous proposer un contrat sur mesure au meilleur coût

Les cotisations peuvent être déductible de votre revenu, dans certaines limites.

Retraite Complémentaire

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Madelin et Madelin Agricole

En temps que salariés ou TNS (Travailleur non salarié) vous bénéficiez à titre obligatoire, d'un régime de base unique et commun et d'un régime complémentaire propre votre profession .

Il s'agit de vous constituer une épargne financière de long terme, individuelle, à partir de versement volontaires réalisés à titre privé => en vue d'acquérir, une fois à la retraite, des revenus complémentaires réguliers sous forme de rente viagère.

Ces contrat de prévoyance permettent de se constituer une retraite.

-Les cotisations doivent être versées de façon régulière (mois, trimestre, semestres, ans )

Les possibilités de rachat doivent être limités à la survenance :

- d'une invalidité, rendant impossible l'exercice d'une profession

- de la cessation d'activité, suite à une liquidation judiciaire.

Notre rôle est :

- d'étudier votre situation familiale et fiscale

- de connaître les caractéristiques de votre régime de base.

- de savoir qu'il type d'investisseur vous êtes (profil de risque)

- d'établir votre capacité d'épargne

=> tout en étant vigilant sur les conditions générales : table de mortalité utilisé ..

=> en ajustant les conditions particulières : options de versement ...

==> afin de vous proposer un garanties adaptées

Les cotisations peuvent être déductible de votre revenu, dans certaines limites.

Retraite, prévoyance, santé

 -  Le cadre collectif apporte aux salariés une couverture à un tarif plus attractif que s’ils s’assuraient individuellement. De plus, l’employeur, dans le cadre des contrats obligatoires, prend en charge tout ou partie des cotisations. En contrepartie de ce caractère obligatoire, gage d’équité dans l’entreprise, cette participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites de certains plafonds. Elle est également déductible de l’impôt sur les sociétés. Pour les salariés, les cotisations n’entrent pas dans le revenu imposable. Ces assurances collectives viennent en complément du régime général.

SOFICA

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Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, sous conditions, si vous souscrivez au capital initial ou à une augmentation de capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le capital de la Sofica doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances,
  • les œuvres financées doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Calcul de la réduction d'impôt

Montant de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :

  • ne pas dépasser 25 % de votre revenu net global,
  • et ne pas dépasser 18 000 € de réduction d'impôt (la réduction d'impôt pour investissement outre-mer, ajoutées aux autres avantages dont le montant est limité à 10 000 €, sont soumis à un plafond spécifique de 18 000 €)

Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en N-1.

Taux majoré de réduction

Le taux est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Super livret

 -  Un produit financier innovant, avec un taux intéressant, sans limites de placements. Le super livret est un livret d’épargne qui n’est pas figé par la réglementation classique comme peut l’être le livret A des banques traditionnelles, dites classiques. En effet, qui dit super livret dit rémunérations libres et fixées par les banques, en d’autres termes, la concurrence des comptes sur livrets peut enfin permettre à l’usager de voir augmenter les intérêts de ses placements à court terme et à moyen terme, puisque les comptes sur livrets donnent la plupart du temps des taux plus élevés que ceux offerts par le livret A. Mais le super livret offre aussi d’autres avantages : les dépôts ne sont pas plafonnés, ou presque pas, et les retraits sur vos super livrets sont libres.

Trésorerie

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La trésorerie d'entreprise :

Il existe 2 sortes de trésorerie d'entreprise : la trésorerie "mobile" (celle qui, par définition, sert au fonctionnement quotidien de l'entreprise) et la trésorerie "latente", qui peut être placée sur une durée allant de 6 mois à 3 ans et sur laquelle un conseiller en gestion de patrimoine peut agir, en apportant une plus-value non négligeable à la rentabilité de ses investissements.

vie entière

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Assurer la sécurité financière de ses proches quelle que soit la date de son décès peut constituer un objectif prioritaire pour qui souhaite souscrire une assurance-vie. Pour ce faire, les compagnies d'assurance proposent un contrat en cas de décès nommé « assurance vie entière ».

Ce type d'assurance-vie est à distinguer de celles, plus fréquentes, conclues dans le but de réaliser un placement financier afin de bénéficier d'un capital majoré de ses intérêts au dénouement du contrat. Le contrat d'assurance vie entière est, au contraire, essentiellement souscrit en vue de transmettre un patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires dans une optique de prévoyance.

La particularité de l'assurance vie entière réside dans l'engagement de l'assureur à verser au bénéficiaire le montant prévu (qui est naturellement proportionnel au montant des primes) quelle que soit la date de disparition du souscripteur. Cette assurance est donc à distinguer du contrat temporaire décès qui conditionne l'application de la garantie à une date ou un âge (fixé entre 65 et 70 ans en général) avant lesquels le décès doit nécessairement survenir.

Le versement effectué en faveur du bénéficiaire a lieu au moment du décès de l'assuré quelle que soit sa date. L'assurance-vie entière est donc un contrat à durée déterminée prenant fin à la mort du souscripteur. Cependant, il est à noter qu'il existe des contrats d'assurance « vie entière à effet différé » par lequel il est prévu de n'appliquer la garantie qu'à partir d'une certaine date. Le capital sera alors versé au bénéficiaire si le décès de l'assuré survient après l'expiration d'une période initialement définie au contrat.

Au moment du décès de l'assuré, la prime est versée au bénéficiaire désigné dans le contrat. Les capitaux décès prévus sont alors en principe exonérés de droits de succession.

Contrairement au contrat temporaire décès, le contrat d'assurance vie entière peut être racheté par l'assuré. Il peut ainsi demander le versement en sa faveur d'une partie ou de la totalité du capital avant la fin du contrat. Le souscripteur ne cotise donc pas à fonds perdus. Cependant, si le bénéficiaire a fourni son acceptation à compter du 18 décembre 2007, il est alors obligatoire d'obtenir son accord avant de procéder au rachat. Si son acceptation a eu lieu avant cette date, son autorisation n'est pas nécessaire

œuvre d'art

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Les œuvres d'art bénéficient en France d'une défiscalisation attractive. Au-delà de se constituer un patrimoine de qualité, l'achat d'oeuvres d'art permet aux particuliers, surtout lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur la fortune, de bénéficier de certains avantages. Les montants consacrés à l'acquisition de certaines oeuvres d'art n'étant pas imposables.

Les entreprises, elles aussi peuvent bénéficier de conditions avantageuses liées à l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants puisque, sous certaines conditions, elles peuvent déduire de leur résultat imposable la totalité du montant de l'acquisition sur 5 ans.