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location en meublé non professionnel (LMNP)

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Le statut LMNP est défini par l'article 155 IV du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

Le loueur en meublé non professionnel ne doit pas remplir les conditions pour être loueur professionnel qui sont les suivantes :

  • Le loueur doit être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
  • Le loueur doit percevoir des recettes (loyers + charges locatives) supérieures à 23 000 euros par an.
  • Le loueur doit percevoir des recettes supérieures aux autres revenus professionnels de son foyer fiscal.

Les revenus locatifs meublés non professionnels doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

  • Les locaux d'habitation meublés
  • Les résidences hôtelières, de tourisme, Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux
  • Les maisons de retraite, résidences de services

Régime fiscal

Le loueur en meublé non professionnel peut être soumis au régime des micro-BIC ou au régime réel.

Un loueur en meublé non professionnel relève de droit du régime des micro-BIC si ses recettes annuelles sont inférieures à 32 900 € (en 2014). L'abattement forfaitaire représentatif des charges est de 50 % des recettes. Par exception les loueurs en meublés non professionnels exploitants des gites ruraux, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes relève de droit du régime des micro-entreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 82 200 € (en 2014). L'abattement forfaitaire représentatif des charges est de 71 % des recettes

Le régime réel permet de déduire les charges réelles, notamment l'amortissement du bien loué (le terrain n'est pas amortissable) et les intérêts des emprunts finançant son acquisition.

De manière générale il est possible de déduire toutes les charges engagées dans l'intérêt de la location.

Le régime fiscal réel est bien souvent plus intéressant que le régime micro, car les charges réelles sont souvent supérieures au forfait de 50 %.

Les locations en meublé à prestations hôtelières : s'applique aux résidences étudiant, aux EPAD et résidence de tourisme

Cette activité est assujettie à la TVA lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, trois des quatre prestations suivantes :

o petit déjeuner,

o nettoyage régulier des locaux,

o fourniture de linge,

o réception de la clientèle

Loi Madelin et Madelin Agricole

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Contrat "Loi Madelin"

Contrat "Loi Madelin Agricole"

"PERP"

Bénéficiaires

TNS Travailleurs non salariés (y compris gérants majoritaires)

Conjoints collaborateurs

Exploitants agricoles

Tous les contribuables

Souscription

Individuelle et facultative

Alimentation

Par l'adhérent ou la société

Par l'adhérent

Autres contraintes

Spécifiques au contrat

Au moins une cotisation par an

Montant encadré contractuellement dans une fourchette de 1 à 15

Libre

Limites à l'avantage fiscal

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du bénéfice en 1et 8 PASS Déduction fiscale et également déductible socialement

10% des revenus d'activité professionnelle de N-1 limité à 8 PASS

Sortie

En rente Viagère

En rente viagère et/ou en capital dans la limite

de 20%

Echéance

Liquidation des droits à retraite sauf contrat à avec conditions particulières : 55 ans ...

Déblocage anticipé

En cas de force majeure uniquement (invalidité, arrivée en fin de droits des allocations chômage, décès du conjoint, ...

En cas de force majeure

En cas d'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants

Phase d'épargne

Rente ou capital versé aux bénéficiaires désignés au contrat (si contre-assurance décès)

Phase de rente

Possibilité de réversion ou d'annuités garanties (selon l'option de rente choisi)

Autres avantages Spécifiques

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

- Certains contrat peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

Possibilité de déduire les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes

(à contrôler avec l'Avis d'imposition)

loi Malraux

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La loi Malraux a été créée le 4 aout 1962, puis modifiée en 1995 et en 2009 par la loi de Finance qui a instauré des plafonds de défiscalisation. L'objectif de la loi Malraux est de faciliter la restauration d'immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation vise donc à la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, qui ont fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d'emprunts.

Avec la loi de Finances de 2012, en ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est limitée à 22% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux. En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 30% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. Les contribuables qui disposent de revenus importants peuvent grâce à la loi Malraux défiscaliser une grande partie de leurs revenus

loi Pinel

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Dispositif Pinel : le nouveau dispositif fiscal qui vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d'un investissement locatif.

La loi Pinel est un dispositif mis en place par la ministre Sylvia Pinel, qui succède à Cécile Duflot en qualité de ministre du Logement. Le dispositif Pinel remplace donc le dispositif Duflot dans le but de l'améliorer et de rendre les conditions d'autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d'investir. Le but du gouvernement est de développer l'investissement des particuliers dans le secteur de l'immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l'offre de logements à louer sur le marché.

Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s'élever au maximum jusqu'à 21% du montant de l'investissement. Soit une réduction d'impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 € avec un plafond d'investissement de 300 000 €.

De plus, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est, de lors, proportionnelle à la durée d'engagement : 12, 18 ou 21%.

Le logement doit être éligible au dispositif Pinel, doit être loué en respectant certaines conditions, doit répondre aux conditions financières propres au dispositif Pinel (Les zones et les plafonds de loyer et de ressources des locataires)

Investir en loi Pinel c'est défiscaliser, mais aussi : devenir propriétaire, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite, protéger sa famille.

Investir en Pinel dans les grandes villes de France

Nous privilégions : La loi Pinel à Toulouse

Toulouse est la quatrième ville de France. Située entre mers et montagne, elle profite d'un dynamisme immobilier unique en France. Elle accueille en effet plusieurs milliers de nouveaux habitants chaque année et a enregistré une augmentation de biens neufs de 10 % en 2013 (aire urbaine). Si la loi Pinel à Toulouse offre de belles opportunités aux investisseurs, il s'agit néanmoins de bien cibler le quartier et le logement tout en prenant garde de tenir compte des plafonds de loyers.