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PEA

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Plan Épargne en Actions

Il existe deux formes de PEA : le PEA BANCAIRE et le PEA ASSURANCE.

Ces placements financiers sont investis exclusivement en actions et OPCVM Européennes.

Versement maximum est de 150 000 € exonéré d'impôt après 5 ans.

Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA

La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA selon la date du retrait

Date du retrait

Conséquences sur le fonctionnement du PEA

Retrait avant 5 ans

Perte des avantages fiscaux liés au PEA

Fiscalité :

- si sortie entre 0 et 2 ans : le taux d'imposition est un taux majoré de 19 %

- si sortie entre 2 et 5 ans : le taux d'imposition est un taux majoré de 22,5 %

Retrait avant 8 ans

Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois)

Retrait après 8 ans

Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA.

Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements.

La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère .

La durée du plan n'est pas limitée dans le temps.

PEE

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Le Plan Epargne Entreprise est une mesure qui vise à associer les salariés à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés et du chef d'entreprise.

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif ouvrant aux salariés et à certains dirigeants d'entreprise, la possibilité de se constituer une épargne, éventuellement avec l'aide de l'entreprise, par l'intermédiaire d'un plan à 5 ans.

Les sommes qui alimentent le PEE proviennent :
- des versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut être supérieure à 25% de leur revenu annuel ;
- de l'intéressement et de la participation ;
- des revenus tirés du placement ;
- des versement effectués par l'employeur, que l'on appelle l'abondement. Le plafond d'abondement par l'entreprise représente 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans.

Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué selon les cas suivants :

  • Acquisition, agrandissement ou remise en l'état à la suite d'une catastrophe naturelle de la résidence principale
  • Mariage ou PACS
  • Naissance ou adoption à partir du 3ème enfants
  • Divorce ou rupture du PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence d'au moins un enfant à domicile
  • Rupture de contrat de travail
  • Création ou reprise par le salarié, son conjoint ou son partenaire de PACS d'une entreprise individuelle ou d'une société ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salarié ou acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.
  • Surendettement
  • Invalidité 2ème ou 3ème catégorie
  • Décès

Les sommes versées sur le PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Les investissements doivent être variés afin de garantir une certaine souplesse aux salariés.

Les sommes peuvent également servir à l'augmentation de capital de l'entreprise.

L'accord concernant le PEE

L'accord peut être conclu avec :
- les délégués syndicaux ;
- le comité d'entreprise .

- une décision unilatérale de l'employeur
En outre, l'accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, l'accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus.
Les salariés doivent être absolument informés de l'existence de cet accord. Les moyens d'information sont définis dans l'accord lui-même.

Le PEE permet à l'employeur et aux salariés de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.

Pour l'entreprise :

  • Outil de Motivation et de Fidélisation de son personnel par l'attrait d'une rémunération complémentaire défiscalisée,
  • Optimiser la fiscalité de l'entreprise. L'abondement, la participation, l'intéressement sont exonérés de cotisations patronales, déductibles du bénéfice imposable et exonérées de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés :

  • L'abondement de l'entreprise, venant majorer les versements volontaires, l'intéressement,
  • Large choix de gestion : les épargnants peuvent investir sur 5 fonds, comprenant des supports actions, obligations, monétaires, éthiques,
  • L'abondement, la participation et l'intéressement investis dans les Plans Epargne Entrepise ne subissent pas de cotisations salariales et ne sont pas imposables. Ils supportent seulement la CSG/CRDS,
  • Les plus values sont exonérées d'impôts et sont assujetties aux seuls prélèvements sociaux.

PERCO

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Plan d'épargne retraite collective, donne les mêmes avantages sociaux et fiscaux à l'entreprise et aux salariés, le montant de l'abondement est deux fois plus important que celui du PEE soit au maximum 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Le PERCO est un dispositif d'épargne collectif ouvrant aux salariés et aux chefs d'entreprises la possibilité de se constituer, avec l'aide de leur employeur, un complément de retraite sous forme de capital ou de rente viagère (imposable).

Le capital est bloqué jusqu'à la retraite. La sortie est possible soit en rente soit en capital.

Le PERCO peut être mis en place par :

  • Une décision unilatérale de l'employeur
  • Accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
  • Accord avec le Comité d'Entreprise
  • Ratification à la majorité des deux tiers du personnel

Les avantages du PERCO :

Pour l'entreprise :

  • Fidélisation des salariés
  • Optimisation de la fiscalité de l'entreprise : L'abondements, la participation et l'intéressement placés sur le PERCO sont déductibles du bénéfice imposable et exonérés de cotisations patronales.

Pour le bénéficiaire :

  • L'abondement, la participation et l'intéressement investis dans le PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenus et de charges sociales (Hors CSG/CRDS)
  • Les éventuelles plus values de placement sont exonérées d'impôts et soumises aux seuls prélèvements sociaux.
  • Choix entre deux types de gestion et deux types de sorties.

Cas de déblocage anticipé des droits constitués au profit des participants (Article R. 443-12 du code du travail) sur un PERCO :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du compte ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois) ;
- surendettement du participant (la demande de déblocage doit émaner du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge) ;
- acquisition de la résidence principale ou remise en état de cette dernière suite à une catastrophe naturelle.

PERP

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Contrat "Loi Madelin"

Contrat "Loi Madelin Agricole"

"PERP"

Bénéficiaires

TNS Travailleurs non salariés (y compris gérants majoritaires)

Conjoints collaborateurs

Exploitants agricoles

Tous les contribuables

Souscription

Individuelle et facultative

Alimentation

Par l'adhérent ou la société

Par l'adhérent

Autres contraintes

Spécifiques au contrat

Au moins une cotisation par an

Montant encadré contractuellement dans une fourchette de 1 à 15

Libre

Limites à l'avantage fiscal

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du

10% bu bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % du bénéfice en 1et 8 PASS Déduction fiscale et également déductible socialement

10% des revenus d'activité professionnelle de N-1 limité à 8 PASS

Sortie

En rente Viagère

En rente viagère et/ou en capital dans la limite

de 20%

Echéance

Liquidation des droits à retraite sauf contrat à avec conditions particulières : 55 ans ...

Déblocage anticipé

En cas de force majeure uniquement (invalidité, arrivée en fin de droits des allocations chômage, décès du conjoint, ...

En cas de force majeure

En cas d'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants

Phase d'épargne

Rente ou capital versé aux bénéficiaires désignés au contrat (si contre-assurance décès)

Phase de rente

Possibilité de réversion ou d'annuités garanties (selon l'option de rente choisi)

Autres avantages Spécifiques

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

- Certains contrat peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente

- Table de mortalité garantie à l'adhésion

Possibilité de déduire les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes

(à contrôler avec l'Avis d'imposition)

Prêt

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Le montage d’un dossier de prêt immobilier constitue une série d’opérations nécessaires afin de démontrer votre solvabilité financière, pour un projet donné.

Au-delà de la fourniture des documents administratifs nécessaires, nous nous assurerons que votre situation répond au attentes des critères établis par les établissements bancaires sur les points suivants :

-Un endettement maîtrisé(inférieur à 33 % en ratio),

-Des ressources financières stables et suffisantes(en adéquation avec le montant demandé en emprunt),

-Une bonne gestion des finances personnelles, ...

Notre rôle est : de soumettre votre dossier à nos différents partenaires bancaires afin

- de négocier le meilleur taux

- d'étudier les mensualités de remboursement,

- de vérifier les frais bancaires, l'assurance de prêt ...

=> pour vous proposer les meilleures conditions sur le marché, compte tenu de leur situation financière et de leur dossier de crédit.

Les taux d’emprunt ont atteint des niveaux record. L’occasion pour les emprunteurs de renégocier leur crédit et de réaliser de belles économies.

Notre rôle est :

- d'étudier votre prêt en cours en constituant 'un diagnostic chiffré d'un éventuel rachat pour en dégager votre gain.

- établir ensemble les modifications à apporter sur votre futur prêt (lié à l'économie réalisé) diminution de la durée du total, diminution des mensualités ...

- de négocier le meilleur taux

- d'étudier les mensualités de remboursement,

- de vérifier les frais bancaires, l'assurance de prêt ...

=> pour vous proposer les meilleures conditions sur le marché, compte tenu de leur situation financière et de leur dossier de crédit.

Quelques notions :Il existe plusieurs catégories de prêts.

Le prêt à taux fixe : comme son nom l'indique, son taux est fixé par l'organisme prêteur, sur une durée déterminée.

Le prêt à taux révisable : fixé par l'organisme prêteur, pour une durée courte, son taux peut fluctuer par trimestre ou par an en fonction de l'indice sur lequel il est adossé (EURIBOR et TIBEUR ). Actuellement, les taux, dans ce genre de prêt, sont relativement bas et doivent, pour chaque investisseur potentiel, être étudiés au plus juste.

Le prêt à taux révisable capé : Identique au prêt ci-dessus, la différence est que le taux est limité à la hausse comme à la baisse suivant l’organisme prêteur (exemple : si le taux de base est à 4%, il peut être capé à -1 à la baisse et à +1% à la hausse. Soit minimum 3% en cas de baisse des taux et 5% maximum en cas de hausse).

Le prêt relais : permet de financer une acquisition même si la vente de votre bien actuel n’est pas encore faite. Sa durée peut varier entre 1 à 2 ans.

Le prêt patronal : prêt accordé au salariés d’entreprise dont l’effectif est supérieur à 10, son taux est très bas et son montant est prédéterminé.

Le prêt "in fine" : est un crédit spécifique, à taux fixe, d'une durée déterminée, qui vise une clientèle à la tranche d'imposition élevée et qui s'ajuste à des montages particuliers.

Le prêt à 0% : (ou prêt à taux zéro) est fonction d'un certain plafond de revenus et d’un zone géographique (lieu de résidence) ne peut servir qu'à financer des résidences principales, dans le neuf ou l’ancien.

Prévoyance

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Particuliers : LOI MADELIN

La prévoyance complémentaire, qu'elle soit collective ou individuelle, obligatoire ou facultative, constitue désormais un relais nécessaire aux prestations de base des régimes obligatoires, en particulier en raison du recul progressif des couvertures qu'elle propose.

La prévoyance est une assurance de la personne qui permet de se prémunir contre les risques de l'existence.

Les couvertures de prévoyance permettent de palier économiquement à des situations compliquées de fait :

  • L'arrêt de travail
  • L'invalidité
  • L'invalidité totale
  • L'invalidité partielle
  • Le décès ...

Dans ces contexte, il est nécessaire de prêter une attention toute particulière aux critères de sélection des contrats proposés sur le marché. Le budget de la couverture ne doit pas être votre seul argument : toutes les garanties ne se valent vraiment pas.

Notre rôle est :

d'analyser les garanties en fonction de votre situation familiale

d'adapter les garanties à celle de votre régime obligatoire

d'étudier la nécessité de couvrir vos charges ...

=> tout en étant vigilant sur les conditions générales : délai de carence, délai de franchise, sur les barèmes utilisés,

=> en ajustant les conditions particulières : montant des indemnités journalières, durée de franchise, barème correcteur du calcul de la rente d'invalidité,

==> afin de vous proposer un contrat sur mesure au meilleur coût

Les cotisations peuvent être déductible de votre revenu, dans certaines limites.